Abrogé par Décret n°2003-1297 du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 2003
Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2003
1. La formule permettant le calcul du taux de réduction des paiements (noté ci-après T) mentionnée à l'article 5 du présent décret est la suivante :
Si la marge brute standard de l'exploitation M est inférieure ou égale à SMIN, alors T = 0 ;
Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMIN et inférieure ou égale à SMAX, alors :
(formule non reproduite, voir au Journal officiel).
Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMAX, alors :
(formule non reproduite, voir au Journal officiel).
2. On vérifiera que les valeurs (P-S) et (P-S-E) mentionnées au point 1 ci-dessus sont bien supérieures à zéro. Dans le cas contraire, on leur attribuera la valeur zéro.
3. On vérifiera que le taux T est bien inférieur au taux maximal de réduction de 20 %. Dans le cas contraire, on lui attribuera cette valeur de 20 %.
4. Le taux de réduction ainsi obtenu est donné au millième en appliquant la règle de l'arrondi à l'inférieur.
5. Lexique :
T : taux de réduction des paiements ;
P : montant des paiements accordés à l'agriculteur au titre de l'année précédente ;
M : marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours ;
E : montant représentant le coût de la main-d'oeuvre défini à l'article 6 ;
SMIN : seuil minimum de marge brute standard défini à l'article 4 ;
SMAX : seuil maximum de marge brute standard défini à l'article 5 ;
S : seuil défini à l'article 3.
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