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Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

TITRE III : Répartition des compétences

Abrogé9 juin 2024
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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités du directeur d'école

Résumé. Le directeur d'une école gère l'établissement selon les règles fixées par le conseil d'administration, en s'occupant de tout, des contrats aux examens.

Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte annuellement de sa gestion.

Il exerce notamment les compétences suivantes :

1. Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;

2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

3. Il prépare le budget et l'exécute ;

4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

5. Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 19 (Rôle du conseil d'administration dans une école nationale d'ingénieurs) ci-dessous ;

6. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

7. Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ;

8. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Si les locaux de l'école ne sont pas distincts de ceux d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, cette responsabilité est exercée par le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.

Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'au directeur des études et au directeur de la recherche.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Rôle du conseil d'administration dans une école nationale d'ingénieurs

Résumé. Le conseil d'administration d'une école nationale d'ingénieurs fixe les grandes règles de fonctionnement et de gestion, comme les formations, le budget et les règlements.

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;

3. Le règlement intérieur ;

4. Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Recrutement et organisation des écoles nationales d'ingénieurs) ;

5. Le budget et ses modifications et le compte financier ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;

8. Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Délais et conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration d'une école sont généralement applicables après 15 jours, sauf opposition du recteur.

Sous réserve des dispositions de l'article 28 (Exécution des délibérations budgétaires) ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances ; il consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d'urgence, l'informe dès que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le directeur de l'école.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Rôle du conseil pédagogique dans les écoles

Résumé. Le conseil pédagogique propose des orientations pour l'école et discute des diplômes.

Le conseil pédagogique propose au conseil d'administration :

  • les orientations générales des politiques pédagogiques de formation initiale et continue et de documentation scientifique et technique de l'école ;
  • la répartition des crédits d'enseignement.

Il est consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.

Il prépare les mesures de nature à permettre l'orientation des élèves et leur insertion dans la vie active et examine les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes de l'école.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Rôle du conseil scientifique et technologique

Résumé. Le conseil scientifique et technologique aide à décider des grandes lignes de la recherche et de l'utilisation des fonds dans une école.

Le conseil scientifique et technologique propose au conseil d'administration :

- les orientations de la politique de la recherche, après concertation, le cas échéant, avec chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée, selon les modalités prévues dans chaque convention d'association ;

- la répartition des crédits de recherche.

Il est consulté sur :

- la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ;

- les conventions touchant la recherche ;

- les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle ;

- les programmes et contrats de recherche proposés par les différents départements.

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 2024

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au samedi 8 juin 2024

TITRE III : Répartition des compétences
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Article 22