Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

Article 19

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Article 19

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;

3. Le règlement intérieur ;

4. Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Recrutement et organisation des écoles nationales d'ingénieurs) ;

5. Le budget et ses modifications et le compte financier ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;

8. Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Rôle du conseil d'administration dans une école nationale d'ingénieurs

Résumé. Le conseil d'administration d'une école nationale d'ingénieurs fixe les grandes règles de fonctionnement et de gestion, comme les formations, le budget et les règlements.

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;

3. Le règlement intérieur ;

4. Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Recrutement et organisation des écoles nationales d'ingénieurs) ;

5. Le budget et ses modifications et le compte financier ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;

8. Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance