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pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Abrogé par Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2 (Composition du comité des finances locales), L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune), L. 2531-13 (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France) et L. 5211-30 (Répartition des dotations intercommunales) ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 103 et 113 ;
Vu la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;
Vu le code des communes, notamment les articles R. 234-6 (Dotation de péréquation des groupements de communes), R. 234-21 (Élection des représentants des groupements de communes), R. 234-22 (Élection des représentants des maires), R. 234-26 (Élection des représentants des EPCI et maires), R. 234-35 (Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité) et R. 263-50 (Prélèvement fiscal mensuel des communes d'Ile-de-France) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Pour l'application des dispositions de l'article R. 234-21 du code des communes (Élection des représentants des groupements de communes) dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, il sera procédé, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à une date et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'élection des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à remplacer ceux actuellement en fonction, pour la durée du mandat de ces derniers restant à courir.
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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dispositions de l'article R. 234-22 du code des communes (Élection des représentants des maires) dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.
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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Les articles R. 234-3 (Ventilation des bases de taxe professionnelle dans les groupements de communes) et R. 234-5 (Calcul du potentiel fiscal des groupements de communes) du code des communes sont abrogés.
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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
Abrogé parDécret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
En vigueur du mardi 7 mars 2000 au samedi 8 avril 2000