Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dispositions de l'article R. 234-22 du code des communes (Élection des représentants des maires) dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.