Décret n°2000-199 du 6 mars 2000

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'

article R. 234-22 du code des communes

(

Élection des représentants des maires

)

Art. R.*234-22

Élection des représentants des maires

Les maires sont élus par un collège de maires pour représenter les communes, en suivant des règles précises sur les types de maires à inclure.

dans leur rédaction résultant de l'

article 3

du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.

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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dispositions de l'article R. 234-22 du code des communes (Élection des représentants des maires) dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance