Décret n°2000-199 du 6 mars 2000

Article 8

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Article 8

Les articles

R. 234-3

(

Ventilation des bases de taxe professionnelle dans les groupements de communes

)

Art. R.*234-3

Ventilation des bases de taxe professionnelle dans les groupements de communes

Dans une communauté de villes, la taxe professionnelle est partagée entre les communes : d’abord on répartit selon l’année passée, puis chaque année on corrige selon les gains ou pertes.

et

R. 234-5

(

Calcul du potentiel fiscal des groupements de communes

)

Art. R.*234-5

Calcul du potentiel fiscal des groupements de communes

Le potentiel fiscal d'un groupement de communes est la somme des bases des taxes locales de ses communes, multipliée par le taux moyen national d'imposition pour chaque catégorie de groupement.

du

code des communes

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Les articles R. 234-3 (Ventilation des bases de taxe professionnelle dans les groupements de communes) et R. 234-5 (Calcul du potentiel fiscal des groupements de communes) du code des communes sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance