Décret n°2000-199 du 6 mars 2000

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions de l'

article R. 234-21 du code des communes

(

Élection des représentants des groupements de communes

)

Art. R.*234-21

Élection des représentants des groupements de communes

Les présidents de différents groupements de communes sont élus en une seule séance, sans changer l’ordre des noms, et la liste doit inclure un représentant de chaque type de groupement.

dans leur rédaction résultant de l'

article 2

du présent décret, il sera procédé, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à une date et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'élection des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à remplacer ceux actuellement en fonction, pour la durée du mandat de ces derniers restant à courir.

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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour l'application des dispositions de l'article R. 234-21 du code des communes (Élection des représentants des groupements de communes) dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, il sera procédé, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à une date et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'élection des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à remplacer ceux actuellement en fonction, pour la durée du mandat de ces derniers restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance