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Décret n°2000-177 du 29 février 2000

fixant pour l'année 2000 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Abrogé31 décembre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 200-3 (Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi), L. 767-2 (Fonds pour l'intégration des immigrés) et D. 767-26 (Financement et dépenses du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2000,

Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 2000 à 986 MF.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;

Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1999.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 3 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

Décret n°2000-177 du 29 février 2000
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Article 2
Article 3
Article 4