Décret n°2000-177 du 29 février 2000

Article 1

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Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 2000 à 986 MF.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 2000 à 986 MF.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 3 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance