Décret n°2000-177 du 29 février 2000

Article 3

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Article 3

Les contributions définies à l'

article 1er

sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1999.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1999.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 3 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance