A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R166-3 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.art. R166-4 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*163-6 (Ab)
1 version
2 créés
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes
Abrogé par Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R166-3 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.art. R166-4 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*163-6 (Ab)
1 version
2 créés
1 modifié
Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
Abrogé parDécret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000