Décret n°2000-170 du 29 février 2000

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance