A créé les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R166-3 (Ab) : Application des règles de liquidation aux syndicats mixtesCODE DES COMMUNESart. R166-4 (Ab) : Liquidation d'un syndicat mixte à un seul membre
- CODE DES COMMUNES.art. R166-3 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.art. R166-4 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*163-6 (Ab) : Liquidation d’un syndicat de communes lorsqu’il ne reste qu’une seule commune
- CODE DES COMMUNES.art. R*163-6 (Ab)