Décret n°2000-170 du 29 février 2000

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DES COMMUNES.
art. R166-3 (Ab)
- CODE DES COMMUNES.
art. R166-4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DES COMMUNES.
art. R*163-6 (Ab)

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