JORF n°51 du 1 mars 2000

Article 2

Article 2

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2000

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.