Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article no 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 92-750 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 95.2 MHz à Paris dénommé 95.2 Paris, reconduite par décision no 97-498 du 25 février 1997 ;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 1999, prononçant la liquidation à l'amiable de la SARL Paris-Médias ;

Vu la lettre en date du 11 janvier 2000 de l'administrateur judiciaire qui, en qualité de liquidateur amiable de la SARL Paris-Médias, restitue au conseil la fréquence 95.2 MHz ;

Considérant que la liquidation à l'amiable de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 1er février 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

H. Bourges