Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales (Droit des contribuables face aux intercommunalités)Art. L.5211-58Droit des contribuables face aux intercommunalitésUn contribuable peut demander à un tribunal administratif d'agir pour le compte d'une intercommunalité si celle-ci refuse ou néglige de le faire., il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.