A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 3 (M)
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modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 6 bis (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 8 bis (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 14 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 24 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 28 ter (Ab)
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En vigueur depuis le 9 janvier 2000
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2000