Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000

Article 8

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Article 8

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,07 % pour les produits mentionnés à l'

article 2

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,07 % pour les produits mentionnés à l'article 2.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au mardi 30 décembre 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mercredi 16 janvier 2002

Source : Légifrance