Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,07 % pour les produits mentionnés à l'article 2.
Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,07 % pour les produits mentionnés à l'
article 2
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,07 % pour les produits mentionnés à l'article 2.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au mardi 30 décembre 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mercredi 16 janvier 2002
Source : Légifrance
Art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2001
Arrêté du 26 décembre 2000
Arrêté du 26 décembre 2000
Arrêté du 26 décembre 2000
Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1
Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 2
Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1
Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 2 (V)
Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000