Abrogé17 janvier 2002
Créé le 30 décembre 2000
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,08 %.
Arrêté du 26 décembre 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 janvier 2002
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mercredi 16 janvier 2002
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'
article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé
est fixé à 0,08 %.