Périmé31 décembre 2004
Créé le 30 décembre 2000
Le taux de la taxe prévu à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,14 %.
Arrêté du 26 décembre 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004
Le taux de la taxe prévu à l'
article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé
est fixé à 0,14 %.