Périmé31 décembre 2003
Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
Le taux de la taxe prévu à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,20 %.
Arrêté du 26 décembre 2000
Le taux de la taxe prévu à l'
article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé
est fixé à 0,20 %.
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Créé le 31 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
Le taux de la taxe prévu à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,20 %.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003
Source : Légifrance