Périmé31 décembre 2003
Créé le 17 janvier 2002
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au mardi 30 décembre 2003