Décret n°2000-1211 du 13 décembre 2000

Article 4

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Article 4

L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'

article R. 794-16 du code de la santé publique

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Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 794-16 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance