Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°287 du 12 décembre 2000
Décret n°2000-1203 du 11 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie, modifié par le décret n° 95-557 du 6 mai 1995 ;
Vu le titre II du livre II de la partie IV du code de la santé publique, et notamment les articles L. 4221-9, L. 4221-11, L. 4221-12 et L. 5125-19,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot