Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 10 juin 2004
Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe)Art. L.5122-5Publicité des médicaments et taxePour faire de la publicité pour des médicaments, il faut payer une taxe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. susvisé est fixé à 3 000 F.
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.
Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 10 juin 2004
Le décret n° 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours et le décret n° 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion sont abrogés.