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Décret n°2000-1193 du 5 décembre 2000

Abrogé10 juin 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-5, L. 5122-8, L. 5122-9, L. 5122-14 et L. 5311-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants évoqués en francs dans les textes législatifs,

Article 2

Abrogé10 juin 2004

Créé le 8 décembre 2000

Le décret n° 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours et le décret n° 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion sont abrogés.

1 version

2 cités

Article 3

Abrogé10 juin 2004

Créé le 8 décembre 2000

Art. 3.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le jeudi 10 juin 2004

Abrogé parDécret 2004-509 2004-06-08 art. 2 JORF 10 juin 2004

En vigueur du vendredi 8 décembre 2000 au mercredi 9 juin 2004

Décret n°2000-1193 du 5 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3