Décret n°2000-1193 du 5 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 94-1069 du 8 décembre 1994

autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours et le

décret n° 95-1040 du 22 septembre 1995

relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion sont abrogés.

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Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 10 juin 2004

Le décret n° 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours et le décret n° 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 2000 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance