Abrogé par Décret n°2004-509 du 8 juin 2004 - art. 2 (Ab) JORF 10 juin 2004
Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 10 juin 2004
Le décret n° 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours et le décret n° 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion sont abrogés.