En vigueur depuis le 23 septembre 1995
Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
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relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 551-5, L. 551-6, L. 551-10, L. 567-1 et L. 567-2 ;
Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972, notamment les II et III de son article 70, dans leur rédaction issue de l'article 33-III de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale,
En vigueur depuis le 23 septembre 1995
Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993art. 1 (Ab)
- Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993art. 2 (Ab)
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3 abrogés
En vigueur depuis le 23 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le samedi 23 septembre 1995