Abrogé par Décret n°2004-509 du 8 juin 2004 - art. 2 (Ab) JORF 10 juin 2004
Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 10 juin 2004
Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) susvisé est fixé à 3 000 F.
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.