Décret n°2000-1193 du 5 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Le montant de la redevance prévue à l'

article L. 5122-5 du code de la santé publique

(

Publicité des médicaments et taxe

)

Art. L.5122-5

Publicité des médicaments et taxe

Pour faire de la publicité pour des médicaments, il faut payer une taxe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

susvisé est fixé à 3 000 F.

A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.

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Créé le 8 décembre 2000 · Abrogé le 10 juin 2004

Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique (Publicité des médicaments et taxe) susvisé est fixé à 3 000 F.

A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance est fixé à 460 Euro.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 2000 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance