Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008
La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 du code de la défense (Limite d'âge pour la réserve opérationnelle)Art. L.4221-2Limite d'âge pour la réserve opérationnelleOn ne peut pas être dans la réserve militaire après 72 ans. ;
3° Réforme définitive ;
4° Perte de la nationalité française ;
5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
2 versions
2 cités
2 cité par
Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article précédent entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008
En outre, la radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article 34 ci-dessus.
L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
1 version
1 cité
2 cité par
Créé le 7 octobre 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
Les dispositions de l'article 11-1 peuvent être modifiées par décret.
Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008
Le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.