Abrogé26 avril 2008
Créé le 7 octobre 2007
Les dispositions de l'article 11-1 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 36-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008
Les dispositions de l'
article 11-1
peuvent être modifiées par décret.