Abrogé26 avril 2008
Créé le 3 décembre 2000
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article précédent entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 35
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au vendredi 25 avril 2008
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