Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008
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Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
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Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au vendredi 25 avril 2008
Source : Légifrance