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Décret n°2000-1151 du 28 novembre 2000

fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur

Abrogé1 septembre 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 12 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.

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Article 2

En vigueur depuis le 30 novembre 2000

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;
2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.

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Article 6

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 novembre 2000 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2000-1151 du 28 novembre 2000
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