Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.