Périmé1 septembre 2007
Créé le 30 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.