Décret n°2000-1151 du 28 novembre 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du jeudi 30 novembre 2000 au vendredi 30 septembre 2005