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Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979

portant création et organisation du centre national d'enseignement par correspondance *Centre national d'enseignement à distance*

Abrogé27 avril 2002
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Le premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'éducation,
Vu l'article 80 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'article 1er du décret n° 59-610 du 4 mai 1959 sur l'organisation de l'enseignement par correspondance radio et télévision ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux règles d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 70-799 du 9 septembre 1970 portant nouvelle dénomination de l'institut pédagogique national et précisant les missions de cet établissement, modifié par le décret n° 76-745 du 3 août 1976 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1979 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Abrogé27 avril 2002

Créé le 26 février 1986 · Abrogé le 27 avril 2002

Il est créé un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de caractère financière, placé sous la tutelle du ministre de l'éducation et dénommé centre national d'enseignement à distance.

Abrogé27 avril 2002

Créé le 26 février 1986 · Abrogé le 27 avril 2002

Le Centre national d'enseignement à distance à pour mission de dispenser et de promouvoir un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux techniques modernes de communication.

Cet enseignement s'adresse notamment à la population scolaire ou aux personnes qui ne peuvent suivre une formation dans les établissements d'enseignement relevant du ressort territorial des académies. Il est assuré à tous les niveaux de formation, dans le cadre de la formation initiale ou dans celui de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente, y compris dans le cadre de la préparation aux concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Il est dispensé en France et à l'étranger.

Le Centre national d'enseignement à distance directement ou en liaison avec d'autres organismes, fait des études ou des expérimentations pour la mise au point de technologies nouvelles adaptées à l'enseignement à distance. Il exploite ces technologies soit directement, soit en liaison avec d'autres collectivités ou établissements publics ou d'autres organismes de formation. Il en assure la diffusion.

A cet effet, le Centre national d'enseignement à distance établit des relations, en particulier par voie de convention, avec les établissements d'enseignement de tous les niveaux relevant des différents départements ministériels, notamment les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi qu'avec les organismes professionnels, les entreprises publiques ou privées.

Abrogé27 avril 2002

Créé le 1 janvier 1980 · Abrogé le 27 avril 2002

Artù 22 - Le ministre du budget et le ministre de l'éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'éducation, CHRISTIAN BEULLAC

Le ministre du du budget, MAURICE PAPON

Abrogé depuis le samedi 27 avril 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 26 avril 2002

Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979
Article 1
Article 2
Titre 1er : Organisation administrative
Titre II : Organisation financière
Article Execution