Décret n°86-254 du 25 février 1986

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ensemble les textes pris pour son application

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 11 août 1954 relatif aux recteurs, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n- 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 80-242 du 3 avril 1980 ;

Vu le décret n° 61-1103 du 3 octobre 1961 fixant les modalités de classement des recteurs d'académie ;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 79-1228 du 11 décembre 1979 relatif à la création et à l'organisation du Centre national d'enseignement par correspondance ;

Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès de l'administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,