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Décret n°2000-1087 du 9 novembre 2000

fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice

Abrogé1 septembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 12 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :

1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;

2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur une des deux listes d'aptitudes distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les intéressés doivent justifier d'au moins huit ans de services publics.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de la justice, en application du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 novembre 2000 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2000-1087 du 9 novembre 2000
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