Décret n°2000-1087 du 9 novembre 2000

Article 2

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Article 2

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus sont pourvus :

1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;

2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur une des deux listes d'aptitudes distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les intéressés doivent justifier d'au moins huit ans de services publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :

1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;

2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur une des deux listes d'aptitudes distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les intéressés doivent justifier d'au moins huit ans de services publics.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 novembre 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance