Décret n°2000-1087 du 9 novembre 2000

Article 3

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Article 3

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'

article 2

du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 novembre 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance