Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.