Décret n°2000-1087 du 9 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'

article 2

du présent décret.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 novembre 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance