Décret n°2000-1087 du 9 novembre 2000

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application du

décret du 1er août 1990 susvisé

, des recrutements dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 novembre 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 novembre 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance