Art. 16. - L'article 18 du décret du 26 avril 1968 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 16. - L'article 18 du décret du 26 avril 1968 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance