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Décret n°2000-1071 du 31 octobre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4, L. 1614-8 et R. 1614-58 à R. 1614-63 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 juin 2000,

Article 1

Créé le 3 novembre 2000

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614 du code général des collectivités territoriales et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2000 est fixé à 24,92 %.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 3 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 2000

Décret n°2000-1071 du 31 octobre 2000
Article 1
Article 2