Article R1614-63
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du taux de concours suivant l'exercice budgétaire
Résumé On regarde les résultats de l'année passée pour décider du taux à appliquer l'année prochaine.
Mots-clés : budget taux répartition exercice budgétaire
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
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