Article R1614-58
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Répartition des fonds pour les ports maritimes
Résumé Les départements qui construisent ou financent des ports reçoivent une part de l'argent de l'État, selon les règles de l'article L. 1614-8.
Mots-clés : financement ports décentralisation investissements infrastructure
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en application de l'article L. 1614-8 est réparti entre les départements qui réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions prévues par la présente sous-section.
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