Décret n°2000-1071 du 31 octobre 2000

Article 1

Créé le 3 novembre 2000

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614 du code général des collectivités territoriales et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2000 est fixé à 24,92 %.

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En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 2000