Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 (Rôle des magistrats honoraires dans la justice)Art. 41-25Rôle des magistrats honoraires dans la justiceLes magistrats honoraires peuvent être nommés pour diverses fonctions judiciaires, comme juges ou assesseurs, dans différents tribunaux et cours. à 41-31 (Limite d'âge pour les magistrats honoraires)Art. 41-31Limite d'âge pour les magistrats honorairesLes magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles doivent cesser leurs activités à 75 ans, sauf s'ils demandent à partir ou sont sanctionnés. ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 29-2 à 29-4 ;
Vu le décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 (Conflits d'intérêts du ministre de la justice)Conflits d'intérêts du ministre de la justiceLe ministre de la justice doit éviter les conflits d'intérêts et le Premier ministre prend le relais dans ces cas. pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 7 juillet 2026,
Décrète :