Décret du 9 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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