JORF n°0087 du 11 avril 2025

Décret du 9 avril 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 19 février 2025 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale de M. Stéphane HARDOUIN ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mars 2025 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

M. Stéphane HARDOUIN, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, à compter du 28 février 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau