JORF n°0058 du 10 mars 2018

Par décret en date du 8 mars 2018, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Olivier MOUGEY assesseur suppléant au tribunal pour enfants de Colmar, et Mme Jocelyne MOUGEY, épouse SEILER, assesseure suppléante près le tribunal pour enfants de Colmar.


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Version 1

Par décret en date du 8 mars 2018, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Olivier MOUGEY assesseur suppléant au tribunal pour enfants de Colmar, et Mme Jocelyne MOUGEY, épouse SEILER, assesseure suppléante près le tribunal pour enfants de Colmar.